Dans la loi française, le droit de préemption constitue un aspect particulier de la réglementation de l'urbanisme. C’est le droit reconnu à une autorité publique ou à une personne physique d'acheter un bien immobilier pour le compte de l'acquéreur.
Le droit de préemption : de quoi s’agit-il ?
Par définition, le droit de préemption est une faculté octroyée à un tiers, soit par la loi, soit par une disposition contractuelle, de remplacer l'acquéreur dans une vente immobilière. Ce droit est généralement mis en œuvre en matière des lois d'urbanisme. Il est accordé à des organismes publics ou à des tiers. Dans tous les cas, le vendeur est tenu de transférer la propriété à la personne ayant le droit. Habituellement, cette restriction à la liberté contractuelle se justifie par la règle de l'intérêt public. Si le bien vendu est loué, il est possible d’appliquer un droit de préemption de manière à assurer la protection du locataire. Il convient toutefois de faire la différence entre les deux types de préemption existants.
Le droit de préemption des communautés locales
Deux principaux types de droits de préemption existent, suivant que le titulaire soit une personne physique ou une commune. Notamment le droit de préemption des communautés locales. Il est celui octroyé à une commune dans une vente immobilière. Conformément à l'article L210-1 de la loi sur l'urbanisme, l'exercice de ces droits communaux reconnus a pour objet la réalisation des opérations et des actions d'intérêt public. Ils se répartissent en trois grandes classes. En premier lieu, le droit de préemption urbain ou DPU. Ensuite, le droit de préemption pour étendre les zones de développement. Enfin, le droit de préemption au bénéfice des locataires. Chacun d'eux a ses propres particularités et conditions d'application.
Droit de préemption au bénéfice des locataires
Pour finir, les droits de recours au profit du locataire viennent en second lieu comme type de préemption. Ces droits sont appliqués sous différentes conditions afin de protéger les locataires. Lors de la vente d’un bien immobilier en location, en vertu de la loi, les propriétaires de biens locatifs peuvent procéder à la vente de leurs biens et en aviser les locataires. Néanmoins, suivant un décret, il doit donner priorité aux locataires pour acquérir les biens. De manière générale, la notification adressée aux locataires constitue aussi une offre de vente qui leur est favorable. Ainsi, ces derniers peuvent jouir d'un droit de préemption, ce qui leur permet d'acquérir légalement les biens. En cas de transfert d'un ou de nombreux locaux résidentiels après la division d’un immobilier loué, les locataires peuvent aussi être prioritaires pour l'acquisition des biens. Dès lors, la loi leur permet l'acquisition des parties de l’immobilier que le propriétaire souhaite vendre. Cette disposition législative s'applique même en matière de locaux à plusieurs utilisations (habitation, professionnel ou commercial).
